Conditions générales d'utilisation du site
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9 septembre 2025
Acceptation des conditions
En utilisant notre site web, en remplissant un formulaire de contact ou en participant à une consultation, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services de consultation.
Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous.
Site web désigne le site internet myloraiqent.com et toutes ses pages associées, sous-domaines et contenus, y compris les formulaires de contact et les informations sur nos services.
Services désigne les consultations en planification financière personnelle, les analyses de situation et les recommandations que nous fournissons à nos clients lors de rencontres ou par communication électronique.
Utilisateur désigne toute personne qui visite notre site web, remplit un formulaire de contact ou participe à une consultation avec nos conseillers professionnels.
Consultation gratuite désigne la première rencontre offerte sans frais pour évaluer votre situation et discuter de vos besoins en planification financière.
Utilisation des services
Notre site web et nos services de consultation sont destinés à des fins d'information et de conseil personnel uniquement. Les informations fournies ne constituent pas des conseils financiers professionnels au sens réglementaire et doivent être considérées comme des orientations générales.
Admissibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats pour utiliser nos services. En utilisant notre site, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'admissibilité.
Les mineurs doivent être accompagnés d'un parent ou tuteur légal.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre site web et nos services, vous vous engagez à respecter certaines responsabilités et obligations.
Utilisations interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour les activités suivantes.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus de notre site web, incluant les textes, graphiques, logos, images et logiciels, sont la propriété de myloraiqent ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement notre contenu sans autorisation écrite.
Contenu généré par utilisateur
Lorsque vous soumettez des informations via nos formulaires ou lors de consultations, vous conservez la propriété de vos informations personnelles. Cependant, vous nous accordez le droit d'utiliser ces informations dans le cadre de la prestation de nos services.
Droits sur le contenu utilisateur
Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires sur les informations que vous nous fournissez et que ces informations ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi applicable au Canada.
Confidentialité et protection des données
Votre vie privée est importante pour nous. Notre collecte, utilisation et protection de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales. Nous vous encourageons à lire attentivement cette politique pour comprendre comment nous traitons vos données conformément aux lois canadiennes.
Politique de confidentialitéAvertissements et exclusions de garantie
Il est important que vous compreniez les limitations de nos services et les avertissements suivants.
Clause de non-garantie
Les résultats peuvent varier selon votre situation personnelle et votre capacité à mettre en œuvre les recommandations. La performance passée ne garantit pas les résultats futurs en matière de planification financière.
Limitation de responsabilité importante
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation de notre site web ou de nos services de consultation.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager myloraiqent de toute responsabilité pour toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre utilisation de notre site ou de votre violation des présentes conditions générales.
Résolution des différends et juridiction
En cas de différend concernant ces conditions ou nos services, les dispositions suivantes s'appliquent.
Arbitrage
Tout différend découlant de ces conditions sera d'abord soumis à une médiation de bonne foi. Si la médiation échoue, le différend sera résolu par arbitrage conformément aux règles d'arbitrage en vigueur au Canada.
L'arbitrage se déroulera au Québec en langue française, sauf accord contraire des parties.
Plateforme de règlement en ligne
Si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible à l'adresse suivante.
Plateforme européenne de règlementDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Avertissement légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et myloraiqent concernant l'utilisation de notre site et de nos services.
Droit applicable et compétence territoriale
Ces conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site web et à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé ces conditions générales.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions générales à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site web. Votre utilisation continue après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Contactez-nous pour toute question
Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter par les moyens suivants.
Courriel: content@myloraiqent.com
Téléphone: +1 (705) 123-7625
Adresse: 4284 Rue de la Roche, Montréal, QC H2J 3H9 Canada
Date d'entrée en vigueur: 9 septembre 2025
Version: 1.2